Étapes et démarches pour votre demande

Déclaration de nom de famille
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Actes
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Pièces d'identité
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Naissance
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Mariage
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PACS
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Décès
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Reconnaissance anticipée
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Déclaration de nom de famille
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Changement de nom et prénom
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Recensement
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Certification de documents
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Déclaration de nom de famille

La déclaration du nom de famille permet aux parents de déterminer le nom que portera leur enfant dès sa naissance. Cette formalité se réalise lors de la déclaration de naissance, directement à la mairie du lieu de naissance.

 

Les parents ont le choix entre :

 

  • le nom du père,
  • le nom de la mère,
  • ou un double nom, composé dans l’ordre de leur choix, avec un nom maximum par parent.

 

Lorsque les parents souhaitent un nom particulier ou un double nom, la déclaration doit être faite conjointement par les deux. À défaut de déclaration, l’enfant reçoit automatiquement le nom conformément aux règles du Code civil.

 

Pour les enfants suivants : si les deux parents sont mentionnés sur l’acte de naissance du premier enfant, le choix de nom effectué pour ce premier enfant s’applique automatiquement à tous les enfants suivants.

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